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CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

C’ est un contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Pendant l’exécution de ce contrat, le porteur de projet peut débuter son activité économique et procéder aux formalités de création de son entreprise si son activité le requiert.

Source : APCE